CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, RÉPARATION ET GARANTIE DES PIECES OCCASIONS

Publié par DD AUTO'P

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÉPARATION
Le Réparateur agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son Client, des engagements pris par lui.
1- RÉCEPTION
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. L’accord verbale vaut signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.
2- CONSIGNE
Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.
3- ESTIMATION - DEVIS
Pour toute réparation une estimation sera établi si supérieure à 150€, un devis pourra être établi à la demande du client. Un ordre de réparation sera fait et à signer par le client, avant tout commencement des réparations. En cas d'acceptation du devis, un acompte sera demandé du tiers du montant de la réparation.

Aucun véhicule ne sera délivré tant que la totalité de la facture n'est pas réglée. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.
4- EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.
5- ASSURANCES
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.
6- LIVRAISON
La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.
7- INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du sixième jour calendaire suivant :
-          l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai
-          l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
-          la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.
8- PIÈCES REMPLACÉES
Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.
9- PAIEMENT
Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.
Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.
10- GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE
-          pièces neuves, toute pièce sera payée intégralement à la commande. Toute pièce commandée doit être enlevée dans les 10 jours suivants la livraison. En cas d'échange standard, un chèque de caution de 200€ vous sera demandé en attendant que vous rameniez l'ancienne pièce.

- pièces d’occasions, toute pièce ne sera ni reprise ni échangée sauf dans le cas où le client est venu avec son modèle et que nous avons fait une erreurs

- garantie moteur, livré sans huile. Afin que la garantie fonctionne, les pièces suivantes doivent être remplacées, neuves, avec factures à l'appui, posées par un mécanicien agréé : kit de distribution, courroie(s), huile moteur, filtre à huile, filtre à air, thermostat, pompe à eau, thermocontact, liquide de refroidissement (min -25°), filtre à carburant.

La validité de la garantie n'est acquise qu'après restitution du moteur HS. Un chèque de caution de 200€ sera demandée en attendant que l'ancien moteur soit amené. Chèque de caution encaissé dans les 30 jours si le client n'a pas ramené l'ancienne pièce ou l'ancien moteur.
Les pièces de rechange et moteur facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle de TROIS MOIS pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur., les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client. POSE PAR UN PROFESSIONNEL AVEC FACTURE A L’APPUI REMPLACEMENT DE TOUS LES JOINTS D ENTRETIENS POUVANT ENTRAINER UNE NUISANCE SUR LA PIÈCE VENDU REMPLACEMENT DES LUBRIFIANTS LE CAS ÉCHÉANT REMPLACEMENT SOUFFLET G COTE BOITE VÉRIFICATION TURBO.
11- LITIGES
Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.
12- DROIT DE RÉTENTION
En cas de non paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.
13- COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES OCCASIONS

1-GARANTIE LEGALE

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.

2-VENTE A DISTANCE / DELAI DE RETRACTION

L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

3-RETOUR DES PIÈCES (PIÈCES NON CONFORMES)

Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.

Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.

En cas d’avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d’émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.

4-DUREE

Certaines de nos pièces occasions font l’objet d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.

5-CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie s’applique, montage de la pièce par un professionnel avec facture à l'appui, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

6-CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie,

a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :

• filtres à huile, air et carburant,

• bougies d’allumage ou de préchauffage,

• kit de distribution (courroie et galets),ou chaine de distribution avec tendeurs et patins

• courroies : alternateur et pompe à eau,

• produits : liquide de refroidissement et huile,

• thermostats.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :

• les joints spy sortie transmission,

• l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.

c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.

7-GARANTIE PIECES NEUVES

En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

8-EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;

• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;

• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;

• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

9-ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de ROMANS sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.

Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

10-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.

11-REGLEMENT

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

12-INFORMATION DU CLIENT

Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.

13-PORT

Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.